Décision 95/467/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 95/467/CE
RattachementDécision 95/467/CE
Versionacte d'origine du 24/10/1995 (CELEX 31995D0467)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 95/467/CEEUR-Lex →

considérant que le choix de la procédure doit être effectué en fonction des critères définis à l'article 13 paragraphe 4;

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