considérant que l'article 13 paragraphe 4 dispose que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques; que, en conséquence, il y a lieu de définir les notions de produits ou de groupes de produits telles qu'elles sont employées dans les mandats et dans les spécifications techniques;
Décision 95/467/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 95/467/CE
RattachementDécision 95/467/CE
Versionacte d'origine du 24/10/1995 (CELEX 31995D0467)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.