considérant que les deux procédures prévues à l'article 13 paragraphe 3 sont détaillées à l'annexe III de la directive 89/106/CEE; qu'il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou groupe de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, en référence à ladite annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes;
Décision 95/467/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 95/467/CE
RattachementDécision 95/467/CE
Versionacte d'origine du 24/10/1995 (CELEX 31995D0467)
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