considérant que la procédure visée à l'article 13 paragraphe 3 point a) correspond aux systèmes définis à l'annexe III 2 ii) première possibilité sans surveillance permanente, deuxième et troisième possibilités de ladite directive, et la procédure visée à l'article 13 paragraphe 3 point b), aux systèmes définis à l'annexe III point 2 points i) et ii) première possibilité avec surveillance permanente;
Décision 95/467/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 95/467/CE
RattachementDécision 95/467/CE
Versionacte d'origine du 24/10/1995 (CELEX 31995D0467)
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