considérant que le comité permanent de la construction a été consulté conformément à l'article 13 et en application des dispositions de l'article 20, et qu'il a émis un avis favorable le 27 septembre 1995, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 95/467/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 95/467/CE
RattachementDécision 95/467/CE
Versionacte d'origine du 24/10/1995 (CELEX 31995D0467)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.