Version d'origine : acte du 27/11/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/507/CE
RattachementDécision 95/507/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0507)
Référencearticle 2 de la décision 95/507/CEEUR-Lex →
1. Les dépenses visées à l'article 1er sont remboursées à l'Italie par la Commission sur présentation des pièces justificatives suivantes:
- les factures relatives à l'acquisition ou des copies certifiées de ces factures,
- une attestation des autorités italiennes selon laquelle elles ont respecté les dispositions communautaires en matière de passation de marchés publics,
- l'identification du service responsable de l'acquisition et le numéro d'inventaire attribué au matériel,
- la confirmation de la présence des connexions de transmission opérationnelles.
2. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 sont transmises par les autorités italiennes au plus tard le 1er juillet 1996.
3. Les remboursements visés au paragraphe 1 ne portent que sur des montants de dépenses hors TVA.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.