Version d'origine : acte du 27/11/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/507/CE
RattachementDécision 95/507/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0507)
Référencearticle 3 de la décision 95/507/CEEUR-Lex →
La Commission peut effectuer des contrôles en vue de vérifier la présence et le bon fonctionnement des équipements.
L'absence de ces équipements et les anomalies éventuellement constatées font l'objet d'observations auprès de l'autorité compétente. Ces observations peuvent donner lieu au remboursement de tout ou partie de la participation financière de la Communauté, proportionnellement au nombre d'équipements éligibles au sens de l'article 2 de la décision 91/398/CEE et aux conséquences sur le fonctionnement du réseau.
Aller plus loin
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