Décision 95/507/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 95/507/CE
RattachementDécision 95/507/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1995 (CELEX 31995D0507)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 95/507/CEEUR-Lex →

considérant que les autorités italiennes se sont engagées à adopter toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente décision;

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