Version d'origine : acte du 07/06/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/524/CE
RattachementDécision 95/524/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0524)
Référencearticle 2 de la décision 95/524/CEEUR-Lex →
1. L'Italie coopère pleinement en respectant les dispositions suivantes:
a) elle fournit à la Commission des rapports semestriels qui indiquent notamment:
- les progrès de la liquidation, en précisant l'état financier actualisé d'Iritecna en liquidation, avec des informations spécifiques sur la vente ou la dissolution de ses actifs et de ses filiales,
- l'état d'avancement de la restructuration et de la privatisation de Fintecna et/ou de ses filiales;
b) elle informe la Commission en temps utile des principales phases de la procédure de privatisation de Fintecna et de ses filiales.
2. Le premier rapport présente la situation financière d'Iritecna en liquidation au 31 décembre 1994 et doit parvenir à la Commission d'ici le 30 juillet 1995. Les rapports suivants sont adressés tous les six mois à compter du 31 décembre 1995 et contiennent les données financières mises à jour des six derniers mois.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.