considérant que la Commission, en ce qui concerne le Portugal, sur la base du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, a arrêté la décision 92/164/CEE, Euratom (4), autorisant le Portugal, pour les exercices budgétaires 1989 et 1990, à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année et à ne pas tenir compte, à partir de l'exercice 1989, de certaines catégories d'opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres TVA;
Décision (CELEX 31995D0530) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31995D0530)
RattachementDécision (CELEX 31995D0530)
Versionacte d'origine du 29/11/1995 (CELEX 31995D0530)
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