Article considérant 4

considérant que le Portugal n'est toujours pas en mesure, pour la répartition d'opérations par taux prévue à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, d'utiliser les comptes nationaux relatifs à la pénultième année précédant l'exercice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer la base des ressources TVA, étant donné que seuls les comptes nationaux relatifs à l'année 1986 sont suffisamment détaillés pour permettre le calcul du TMP; qu'il convient d'autoriser le Portugal à utiliser les comptes nationaux relatifs à 1986 pour le calcul du TMP relatif à l'exercice budgétaire 1991;