considérant que les États membres qui exploitent les résultats d'enquête par l'informatique doivent communiquer les résultats d'enquête à la Commission sous une forme lisible par machine, que cette codification pour la transmission des résultats d'enquête est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 9 de la directive 76/625/CEE, et que la codification en cause a été fixée par la décision 77/144/CEE de la Commission;
Décision 95/531/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/531/CE
RattachementDécision 95/531/CE
Versionacte d'origine du 29/11/1995 (CELEX 31995D0531)
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