95/531/CE: Décision de la Commission, du 29 novembre 1995 modifiant en raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède la décision 77/144/CEE de la Commission établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes sur les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers et fixant les limites des zones de production pour ces enquêtes

considérant que les États membres qui exploitent les résultats d'enquête par l'informatique doivent communiquer les résultats d'enquête à la Commission sous une forme lisible par machine, que cette codification pour la transmission des résultats d'enquête est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 9 de la directive 76/625/CEE, et que la codification en cause a été fixée par la décision 77/144/CEE de la Commission;

considérant qu'une ventilation par zones de production des informations collectées dans le cadre de ces enquêtes « arbres fruitiers » est prévue par l'article 4 paragraphe 2 de la directive 76/625/CEE, que les limites des zones de production sont également arrêtées selon la procédure prévue à l'article 9 de ladite directive, c'est-à-dire par décision de la Commission après avis du comité permanent de la statistique agricole, et que les codes pour les États membres ainsi que les zones de production et leur codification ont été fixés dans les annexes I et III de la décision 77/144/CEE (3);

considérant que, en raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient donc d'adapter les annexes I et III de la décision 77/144/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: