Article considérant 2

considérant qu'une ventilation par zones de production des informations collectées dans le cadre de ces enquêtes « arbres fruitiers » est prévue par l'article 4 paragraphe 2 de la directive 76/625/CEE, que les limites des zones de production sont également arrêtées selon la procédure prévue à l'article 9 de ladite directive, c'est-à-dire par décision de la Commission après avis du comité permanent de la statistique agricole, et que les codes pour les États membres ainsi que les zones de production et leur codification ont été fixés dans les annexes I et III de la décision 77/144/CEE (3);