Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Les pièces justificatives visées à l'article 2 sont transmises par l'Allemagne au plus tard six mois à compter de la notification de la présente décision.
2. Toutefois, l'Allemagne peut bénéficier, à sa demande, d'une avance d'un montant de 8 400 000 écus.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.