Décision 95/535/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/535/CE
RattachementDécision 95/535/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1995 (CELEX 31995D0535)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 95/535/CEEUR-Lex →

considérant que les conditions d'une nouvelle participation financière de la Communauté ont été remplies;

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