Décision (CELEX 31995D0566) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31995D0566)
RattachementDécision (CELEX 31995D0566)
Versionacte d'origine du 18/12/1995 (CELEX 31995D0566)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 31995D0566)EUR-Lex →

considérant qu'il convient d'appliquer cet accord sous forme d'échange de lettres à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la république socialiste du Vietnam,

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