Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement paraphé le 15 décembre 1992, tel que modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994;
considérant qu'il convient d'appliquer cet accord sous forme d'échange de lettres à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la république socialiste du Vietnam,
L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la république socialiste du Vietnam.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.