considérant que la Communauté a engagé des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT); que ces négociations ont débouché sur la conclusion d'accords avec les États-Unis d'Amérique et le Canada;
Décision 95/591/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/591/CE
RattachementDécision 95/591/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1995 (CELEX 31995D0591)
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