considérant que la Communauté a commencé des discussions avec ces pays afin de régler les problèmes en question; que les résultats de ces discussions sont consignés dans les accords conclus avec les pays concernés;
Décision 95/591/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/591/CE
RattachementDécision 95/591/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1995 (CELEX 31995D0591)
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