considérant qu'il était également de l'intérêt de la Communauté de régler, avec les parties concernées, d'autres problèmes en suspens dans le secteur agricole;
Décision 95/592/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/592/CE
RattachementDécision 95/592/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1995 (CELEX 31995D0592)
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