Droit de l'Union · Texte intégral

95/592/CE: Décision du Conseil, du 22 décembre 1995 concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT et d'autres questions connexes

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 22/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeDécision 95/592/CE
Adopté le22 décembre 1995
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX31995D0592
RéférenceDécision 95/592/CE, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

considérant que la Communauté a engagé des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT); que ces négociations ont débouché sur la conclusion d'accords avec l'Australie, le Chili, le Japon, la Nouvelle-Zélande et la Thaïlande;

(2)

considérant qu'il était également de l'intérêt de la Communauté de régler, avec les parties concernées, d'autres problèmes en suspens dans le secteur agricole;

(3)

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver ces accords, DÉCIDE:

Article 1

Les accords et les lettres suivants sont approuvés au nom de la Communauté:

- accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et l'Australie dans le cadre de l'article XXIV:6 (annexe I),

- échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Australie concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 (annexe I),

- lettre d'accompagnement entre la Communauté européenne et l'Australie (annexe I),

- accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et le Chili dans le cadre de l'article XXIV:6 (annexe II),

- négociations entre la Communauté européenne et le Japon dans le cadre de l'article XXIV:6 (annexe III),

- accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande dans le cadre de l'article XXIV:6 (annexe IV),

- accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté et le royaume de Thaïlande (annexe V).

Les textes des accords visés au premier alinéa 1 sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords et les lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31995D0592. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).