Directive 95/6/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDirective 95/6/CE
RattachementDirective 95/6/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995L0006)
Référencearticle 1 de la directive 95/6/CEEUR-Lex →

Les annexes I et II de la directive 66/402/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

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