considérant que, sur la base des résultats de ladite expérimentation, les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences d'hybrides de céréales peuvent désormais être fixées et que les annexes I et II de la directive 66/402/CEE doivent être modifiées en conséquence;
Directive 95/6/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 95/6/CE
RattachementDirective 95/6/CE
Versionacte d'origine du 20/03/1995 (CELEX 31995L0006)
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