Directive 95/412/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/09/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 95/412/CE
RattachementDirective 95/412/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995L0412)
Référencearticle 1 de la directive 95/412/CEEUR-Lex →

Les zones se trouvant sur le territoire de la république de Finlande et figurant aux annexes I, II et III font partie de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE.

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