considérant que la superficie globale des zones prises en compte au titre de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE atteint mais ne dépasse pas 4 % de la superficie totale de l'État membre;
Directive 95/412/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 95/412/CE
RattachementDirective 95/412/CE
Versionacte d'origine du 25/09/1995 (CELEX 31995L0412)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.