Article considérant 13

considérant qu'un nombre limité de communes proposées ne remplissent pas entièrement les conditions requises, tout en satisfaisant à celles de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE; que, leur économie étant étroitement liée à celle des communes limitrophes classées selon l'article 3 et leur territoire enclavé dans ces dernières communes étant nettement plus réduit que le territoire de celles-ci, il est néanmoins possible de classer ces communes parmi les zones défavorisées dans le respect tant des 4 % susmentionnés pour l'application des zones visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE que des 85 % indiqués dans la déclaration n° 37 susmentionnée;