Directive 95/412/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 95/412/CE
RattachementDirective 95/412/CE
Versionacte d'origine du 25/09/1995 (CELEX 31995L0412)
RéférenceConsidérant 14 de la directive 95/412/CEEUR-Lex →

considérant que la répartition, selon l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE, de la liste des communes éligibles figurant à l'annexe de la présente directive pourra être revue ultérieurement sur demande de la Finlande et fera l'objet, après examen, d'une décision de la Commission en application de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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