considérant que, en ce qui concerne la faible densité de la population ou sa régression, visées à l'article 3 paragraphe 4 point c) de la directive 75/268/CEE, les indices suivants ont été retenus: densité ne dépassant pas 50 habitants par kilomètre carré (de terres fermes) sans faire référence à la densité moyenne nationale qui est seulement de 17 habitants par kilomètre carré ou taux annuel de régression dépassant 0,5 % ainsi qu'une part significative de la population active agricole dans la population active totale de la commune;
Directive 95/412/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 95/412/CE
RattachementDirective 95/412/CE
Versionacte d'origine du 25/09/1995 (CELEX 31995L0412)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.