considérant qu'il est nécessaire de prévoir la préfixation des restitutions à des fins de contrôle et que, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du règlement (CEE) no 3652/81 de la Commission, du 18 décembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur de la viande de volaille et des oeufs (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1617/94 (4), il y a lieu d'augmenter le montant de la garantie et de soumettre, dans un but antispéculatif, l'accès des opérateurs à cette action à des conditions spécifiques; qu'il convient de fixer une date limite pour le dépôt des demandes de préfixation afin d'accélérer le déroulement des opérations;
Règlement (CE) n° 437/95 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 437/95
RattachementRèglement (CE) n° 437/95
Versionacte d'origine du 28/02/1995 (CELEX 31995R0437)
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