considérant qu'il y a lieu de prévoir les mesures nécessaires pour assurer le respect de la quantité totale de 40 000 tonnes, compte tenu des contraintes budgétaires, et de fixer les modalités concernant l'introduction des demandes de préfixation et la délivrance des certificats;
Règlement (CE) n° 437/95 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 437/95
RattachementRèglement (CE) n° 437/95
Versionacte d'origine du 28/02/1995 (CELEX 31995R0437)
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