Version d'origine : acte du 29/03/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 672/95
RattachementRèglement (CE) n° 672/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R0672)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 672/95EUR-Lex →
En ce qui concerne des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation:
- qui portent comme pays de destination ou de provenance l'un des nouveaux États membres, Autriche, Finlande ou Suède, indiqué dans la demande du certificat,
- dont la validité n'a pas encore expiré le 1er janvier 1995
et
- qui n'ont été utilisés que partiellement ou pas du tout à cette date,
les garanties constituées sont libérées conformément aux dispositions de l'article 27 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission (2).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.