considérant que, jusqu'au 31 décembre 1994, des échanges de produits agricoles entre la Communauté à douze et l'Autriche, la Finlande et la Suède ont été soumis à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation; que, depuis le 1er janvier 1995, ces certificats ne sont plus exigés;
Règlement (CE) n° 672/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 672/95
RattachementRèglement (CE) n° 672/95
Versionacte d'origine du 29/03/1995 (CELEX 31995R0672)
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