considérant que certains certificats n'ont pas été utilisés en totalité ou en partie, leur durée de validité allant au-delà du 31 décembre 1994; que les engagements liés à ces certificats seraient à respecter sous peine de perdre la garantie constituée; que, ces engagements étant devenus sans objet, il y a lieu de permettre leur levée et la libération des garanties constituées;
Règlement (CE) n° 672/95 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 672/95
RattachementRèglement (CE) n° 672/95
Versionacte d'origine du 29/03/1995 (CELEX 31995R0672)
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