Version d'origine : acte du 30/03/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31995R0737)
RattachementRèglement (CELEX 31995R0737)
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R0737)
Référencearticle 1 du règlement (CELEX 31995R0737)EUR-Lex →
Les captures de flétan du Groenland dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62 °N) effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1995.
La pêche du flétan du Groenland dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62 °N) effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.
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