considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de flétan du Groenland dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62 °N) par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 1995, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CELEX 31995R0737) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31995R0737)
RattachementRèglement (CELEX 31995R0737)
Versionacte d'origine du 30/03/1995 (CELEX 31995R0737)
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