considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il convient de faciliter les conditions d'accès à cette restitution spéciale;
Règlement (CE) n° 973/95 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 973/95
RattachementRèglement (CE) n° 973/95
Versionacte d'origine du 28/04/1995 (CELEX 31995R0973)
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