considérant que, compte tenu de la situation actuelle du marché de la viande de volaille, il y a lieu d'ouvrir à de nouveaux produits le bénéfice de cette restitution spéciale; qu'il convient de faire figurer, sur la demande de certificat, les différents produits pour lesquels une restitution spéciale est demandée;
Règlement (CE) n° 973/95 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 973/95
RattachementRèglement (CE) n° 973/95
Versionacte d'origine du 28/04/1995 (CELEX 31995R0973)
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