considérant qu'un accord sous forme d'échange de lettres a été conclu entre la Communauté et la Norvège et approuvé par la décision 86/557/CEE;
Règlement (CE) n° 992/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 992/95
RattachementRèglement (CE) n° 992/95
Versionacte d'origine du 10/04/1995 (CELEX 31995R0992)
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