considérant que les contingents tarifaires prévus dans ledit accord portent sur une période indéterminée et que de ce fait, dans un souci d'efficacité et de simplification de la mise en œuvre des mesures concernées, il apparaît opportun de prévoir l'application du présent règlement sur une base pluriannuelle;
Règlement (CE) n° 992/95 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 992/95
RattachementRèglement (CE) n° 992/95
Versionacte d'origine du 10/04/1995 (CELEX 31995R0992)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.