Règlement (CE) n° 1035/95 · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 1035/95
RattachementRèglement (CE) n° 1035/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R1035)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 1035/95EUR-Lex →

Par dérogation à l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2173/79, le montant de la garantie est de 120 écus par tonne.

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