considérant qu'il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93 (4), tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent nécessaires;
Règlement (CE) n° 1035/95 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1035/95
RattachementRèglement (CE) n° 1035/95
Versionacte d'origine du 08/05/1995 (CELEX 31995R1035)
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