considérant que, devant la persistance de ces difficultés et la nécessité de prévoir des délais d'adaptation pour y remédier, il convient de proroger cette dérogation pour les programmes de promotion déjà décidés ou à décider au titre des années 1994 à 1997;
Règlement (CE) n° 1085/95 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1085/95
RattachementRèglement (CE) n° 1085/95
Versionacte d'origine du 15/05/1995 (CELEX 31995R1085)
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