considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3813/92 prévoit que, au cas où une modification prévisible du taux de conversion agricole conduirait pour une monnaie à une baisse sensible, cette modification est suspendue pour la monnaie en question, pour un certain délai pendant lequel l'évolution monétaire doit se confirmer pour que la modification puisse avoir lieu;
Règlement (CE) n° 1161/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1161/95
RattachementRèglement (CE) n° 1161/95
Versionacte d'origine du 22/05/1995 (CELEX 31995R1161)
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