considérant que l'évolution monétaire actuelle a conduit à une situation dans laquelle les conditions précitées sont remplies, notamment pour le franc belge et le franc luxembourgeois; qu'un problème similaire peut se poser dans un proche avenir pour d'autres monnaies communautaires; que, toutefois, l'évolution ne paraît pas certaine; que, dans ces conditions, il paraît indiqué d'augmenter, exceptionnellement et compte tenu de l'impact budgétaire en jeu, pour les monnaies en question, le nombre de périodes de référence qui forme le délai d'attente, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 1161/95 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1161/95
RattachementRèglement (CE) n° 1161/95
Versionacte d'origine du 22/05/1995 (CELEX 31995R1161)
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