Article 1
1. La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation des produits relevant des codes NC des produits laitiers pour les restitutions à l'exportation 0401, 0402, 0403 10 22, 0403 10 24, 0403 10 26, 0403 10 32, 0403 10 34, 0403 10 36, 0403 90, 0404 90 et 0406 est suspendue en ce qui concerne les demandes de certificat visées à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 974/95 pour la période du 25 au 29 mai 1995.
2. Il n'est pas donné suite aux demandes de certificats comportant fixation à l'avance de la restitution visés au paragraphe 1 qui se trouvent en instance et dont la délivrance aurait dû intervenir à partir du 25 mai 1995 à l'exception de ceux visés au paragraphe 3 pour lesquelles un coefficient de réduction est fixé.
3. Le coefficient de réduction visé à l'article 10 bis paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2729/81 applicable aux demandes de certificats d'exportation, déposées le 19 mai 1995 à l'exclusion de celles visées à l'article 44 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 pour les produits relevant des codes de la nomenclature combinée des produits laitiers pour les restitutions à l'exportation visés à la colonne 1 de l'annexe est celui indiqué à la colonne 2 de ladite annexe.