considérant que le marché de certains produits laitiers est caractérisé par des incertitudes; que les restitutions actuellement applicables à ces produits pourraient entraîner la fixation à l'avance de la restitution à des fins spéculatives, que la délivrance des certificats pour les quantités demandées risque de conduire à un dépassement de celles correspondant à l'écoulement normal des produits concernés selon la définition visée au règlement (CE) n° 974/95 de la Commission (7), qu'il y a lieu de suspendre temporairement la fixation à l'avance de la restitution pour les produits concernés et de fixer les coefficients de réduction à appliquer à certaines quantités demandées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 1196/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1196/95
RattachementRèglement (CE) n° 1196/95
Versionacte d'origine du 24/05/1995 (CELEX 31995R1196)
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