considérant que, en raison de l'adhésion au 1er janvier 1995 des nouveaux États, des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes doivent être calculés, en accord avec l'annexe XI du statut, pour l'Autriche, la Finlande et la Suède;
Règlement (CE, Euratom, CECA) n° 1197/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE, Euratom, CECA) n° 1197/95
RattachementRèglement (CE, Euratom, CECA) n° 1197/95
Versionacte d'origine du 22/05/1995 (CELEX 31995R1197)
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