Par dérogation à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2577/94, l'ajustement de la restitution visé à l'article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1766/92 est calculé selon la méthode visée à l'article 12 paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) n° 1162/95.
Règlement (CE) n° 1317/95 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1317/95
RattachementRèglement (CE) n° 1317/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R1317)
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