considérant que le règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission, du 23 mai 1995, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (5) a prévu en son article 12 la méthode de calcul de l'ajustement à partir du 1er juillet 1995; qu'il convient d'appliquer cette nouvelle règle pour les certificats de deuxième délivrance, cette méthode d'ajustement étant légèrement plus favorable aux opérateurs;
Règlement (CE) n° 1317/95 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1317/95
RattachementRèglement (CE) n° 1317/95
Versionacte d'origine du 09/06/1995 (CELEX 31995R1317)
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